Obtenir un numéro d’enregistrement de la recherche sur le site internet de l’ANSM. Ce numéro d’enregistrement est également dénommé « numéro ID-RCB » :  https://ictaxercb.ansm.sante.fr/Public/index.php

 

Pour obtenir la désignation aléatoire d’un CPP, vous devrez vous connecter sur l’application SI RIPH à l’adresse suivante : https://cnriph.sante.gouv.fr/ (nouvelle fenêtre)">https://cnriph.sante.gouv.fr/ et vous créer un compte. Sur ce compte vous pourrez suivre également la totalité de vos dossiers de recherche déposés sur le site. Il vous sera aussi demandé de fournir le N° unique d’enregistrement de la recherche N° ID-RCB fourni par l’ANSM ainsi que l’intitulé de la recherche.

Vous soumettrez votre dossier de recherche au tirage au sort une fois que vous aurez déposé toutes les pièces constitutives du dossier.

Après avoir cliqué sur le bouton « tirage au sort », vous recevrez un message électronique vous indiquant le CPP tiré au sort. Le SI RIPH sera l’interface pour communiquer avec le CPP désigné.

Vous ne pouvez demander la désignation d’un CPP qu’une seule fois par projet de recherche.

Les demandes de modifications substantielles ultérieures sont adressées au CPP ayant statué sur le projet initial toujours par l’interface du SI RIPH.

Les demandes de réexamen de votre projet ou de modifications substantielles de votre projet par un autre CPP, suite à un avis défavorable du CP seront également déposées sur cette interface.

Les modalités pratiques d’utilisation du SI RIPH sont décrites dans le guide ci-dessous auquel il vous est demandé de vous référer.

 

Selon l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

• 1° Un courrier de demande d’avis, daté et signé ;  

• 2° Le formulaire de demande d’avis, daté et signé, conformément à l’annexe 1 de l'arrêté ci-dessus ; 

• 3° Le document additionnel à la demande d’avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe 2 de l'arrêté ci-dessus, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d’être utilisés en vue du recrutement des personnes ; 

• 4° Pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique.  

 

•  1° Le protocole de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
• 2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;  
• 3° Le cas échéant, la brochure pour l’investigateur mentionnée à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, datée et comportant un numéro de version, lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique
•   4° Si la brochure pour l’investigateur appartient à un tiers, l’autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l’utiliser ;  
• 5° Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement et que l’information est collective conformément à l’article L. 1122-1-4 ;  
• 6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d’autorisation dans les cas prévus à l’article L. 1122-2 du code de la santé publique sauf lorsqu’il est fait application de l’article L. 1122-1-4 ;  
• 7° La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ;  
• 8° Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique ;  
• 9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;  
• 10° Le cas échéant, la nature de la décision finale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible. 

Tous les documents doivent comporter un numéro de version et être datés.